Responsabilité médicale et indemnisations
Je me permets de renvoyer les lecteurs à ce précédent billet sur les raisons pour lesquelles, en matière de sécurité sociale, les procédures d’appel non mouvementées par l’appelant dans les deux années suivant le 1er janvier 2019 risquent d’être considérées…
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C’était pourtant annoncé, ça n’a pas été évité : les formations de sécurité sociale des cours d’appel sont actuellement submergées par une vague de prétentions visant à faire consacrer la péremption au visa de l’article 386 du Code de procédure…
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Le 29 mai 2019, le Conseil d’État a rendu un avis qui, s’il n’est pas dans l’immédiat susceptible de bouleverser le paysage des procédures de responsabilité médicale contre les établissements publics de soins, invite à plus long terme à douter…
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Mais que diable arrive-t-il aux pouvoirs publics, et en particulier à notre ministre de la santé Mme Agnès Buzyn ? Quelle énergie, quel appétit à faire vite et juste pour les victimes des effets de la Depakine® ! Après tout ce temps,…
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Les laboratoires BAYER France ont publié ce vendredi 7 septembre 2018 un communiqué relatif à l’ANDROCUR®, ou acétate de cyprotérone. Il faut dire que la communication de l’ANSM du jour même rendait leur silence difficilement tenable. Depuis quelques jours, les…
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Puisqu’on vous dit que les réserves émises par un employeur à l’occasion d’une déclaration d’accident du travail doivent être mo-ti-vées !… Un arrêt de la Cour d’appel de Rouen du 26 janvier 2016 vient, une nouvelle fois, apprécier les contours…
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C’est ce dont semble douter la Cour de cassation. Dans un arrêt de ce 6 janvier 2016 (à consulter ici), la Première chambre civile estime la question prioritaire de constitutionnalité posée par un justiciable suffisamment pertinente pour être soumise au…
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Le Conseil d’Etat a rendu ce 10 décembre 2015 un arrêt apparemment dépourvu de toute ambiguïté (à consulter ici). Il pose que le conjoint qui a dû assister l’autre pour lui apporter une aide subit du seul fait de cette…
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Un récent jugement du Tribunal de grande instance de Paris consacre la maladresse fautive d’un chirurgien (à lire ici). Le praticien avait pourtant mis en avant tous les poncifs habituels pour tenter de s’exonérer ; il n’y est pas parvenu….
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Revenons sur un arrêt rendu cet été par la Cour d’appel de Rouen en matière de faute inexcusable de l’employeur. Ce n’est pas tant sur la reconnaissance de la faute inexcusable elle-même qu’il mérite attention, encore que le risque auquel…
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